Attention, vous trouverez sur internet de nombreuses publicités pour des conseils juridiques gratuits par téléphone, mais la plupart du temps, il s’agit de lignes téléphoniques surtaxées et de conseils payants.
Il existe cependant des services officiels tenus par l’Ordre des avocats de Paris, par l’Administration française et par la Chambre des notaires de Paris qui sont fiables. Ils ne sont pas totalement gratuits, ils sont facturés 0,15 €/minute et 0,40 €/minute. Vous en trouverez la liste ci-dessous.
SOS AVOCATS
Un document sur les consultations gratuites d’avocats peut être téléchargé sur le site web de l’Ordre des avocats de Paris. Ce document fournit sur deux pages la liste des Maisons de Justice et du Droit à Paris, des Points d’accès au Droit parisiens et des permanences aux Palais de Justice des 20 arrondissements de la capitale. Sur ce document figure le numéro de téléphone de SOS AVOCATS. Il s’agit du 0825 393 300. Ce numéro n’est pas entièrement gratuit, car c’est un numéro indigo facturé 0,15 € la minute. On peut l’appeler du lundi au vendredi de 19h00 à 23h30 sans rendez-vous. A ce numéro, un avocat généraliste vous fournira gratuitement des informations concernant le cas que vous lui exposerez. Il s’agit donc d’une consultation gratuite par téléphone d’un avocat. Réservé aux justiciables parisiens (75) et de la petite couronne (départements 92, 93 et 94). En appelant ce numéro, vous obtiendrez des renseignements juridiques immédiats : Le service est conçu pour offrir des conseils juridiques rapides et orienter les appelants vers des solutions légales. Vous serez également orienté sur des orientations vers des actions légales : Si un problème nécessite une intervention légale plus approfondie, les avocats peuvent recommander des démarches supplémentaires ou une prise de rendez-vous en cabinet.
Téléphone de SOS avocats (ordre des avocats de Paris) : 0825 393 300 (0,15 € la minute)
Voici quelques-unes des questions juridiques les plus fréquemment posées
Droit de la famille
- Divorce : Procédures, frais de divorce, différence entre divorce pour faute et par consentement mutuel, répartition des biens.
- Garde d’enfants : Attribution de la garde après une séparation, droits de visite, montant de la pension alimentaire.
- Succession : Contestation d’un testament, partage des biens entre héritiers, désaccords familiaux concernant les successions.
Droit du travail
- Licenciement : Conditions de licenciement abusif ou économique, droits du salarié, indemnités de licenciement, recours en cas de licenciement contesté.
- Contrat de travail : Résiliation de CDD ou CDI, conditions de renouvellement, rupture conventionnelle.
- Harcèlement au travail : Harcèlement moral ou sexuel, démarches à suivre, preuves nécessaires, sanctions possibles.
Droit de la consommation
- Litiges commerciaux : Problèmes liés à l’achat de biens ou de services, refus de remboursement, garantie légale, vices cachés.
- Résiliation de contrat : Procédures pour résilier un contrat d’abonnement (téléphonie, Internet, énergie), délais et pénalités éventuelles.
- Crédit à la consommation : Conditions de remboursement, surendettement, contestation d’un taux d’intérêt élevé.
Droit immobilier
- Litiges locatifs : Expulsion de locataires, loyers impayés, réparations locatives, restitution du dépôt de garantie.
- Copropriété : Litiges entre copropriétaires, contestation des charges de copropriété, dysfonctionnement du syndic.
- Acquisition et vente immobilière : Démarches légales pour acheter ou vendre un bien immobilier, clauses suspensives, conditions pour annuler une vente.
Droit pénal
- Infractions pénales : Que faire en cas de garde à vue, dépôt de plainte, défense en cas d’accusation.
- Victimes d’agressions : Droits des victimes, procédures pour demander une indemnisation, dépôt de plainte.
- Conduite en état d’ivresse : Sanctions pour conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues, moyens de défense, récupération du permis.
Droit administratif
- Litiges avec l’administration : Contestation de décisions administratives, délais de recours, procédure devant les juridictions administratives.
- Amendes et sanctions : Contestation d’amendes (stationnement, excès de vitesse), recours possibles.
Plus d’infos sur le site avocats.paris
3939
Allo Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre en particulier des informations sur les démarches à accomplir dans le domaine du droit du travail dans le secteur privé, sur les procédures en justice (civile ou pénale), le droit de la famille, le droit des personnes ou le droit des successions. Il s’agit d’un service d’information généraliste. Les personnes qui vous renseignent n’ont pas accès à vos dossiers personnels. Vous pouvez appeler Allo Service Public 3939 en composant directement le numéro 3939. Un serveur vocal interactif vous oriente alors entre différentes options pour obtenir le secteur de compétence comme le droit du travail ou le droit de la famille. Vous pouvez appeler le 3939 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15. L’appel depuis la France métropolitaine est facturé 0,15 € la minute + prix de l’appel.
Voici quelques-unes des questions juridiques les plus fréquemment posées
Droit de la famille
- Divorce : Procédures à suivre, démarches pour un divorce par consentement mutuel, les droits et devoirs des époux.
- Garde d’enfants : Régime de garde, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire.
- Succession et héritage : Partage d’une succession, droits des héritiers, frais de notaire, contestation d’un testament.
Droit du travail
- Licenciement : Droits du salarié en cas de licenciement économique ou personnel, indemnités.
- Contrat de travail : CDI, CDD, conditions de rupture, renouvellement de contrat.
- Conditions de travail : Droit aux congés, heures supplémentaires, harcèlement moral ou sexuel, arrêt maladie.
Droit du logement
- Litiges locatifs : Retard de paiement, expulsion, restitution du dépôt de garantie.
- Propriétaires : Droit de rénover, entretien de biens, troubles de voisinage.
- Logement squatté : Procédure à suivre pour faire expulser des squatteurs.
Droit de la consommation
- Litiges commerciaux : Garantie légale, produit défectueux, refus de remboursement.
- Contrats : Résiliation de contrat d’abonnement, démarchage abusif, clauses abusives.
Droit administratif
- Droits sociaux : Conditions d’accès aux aides sociales, RSA, allocations familiales.
- État civil : Demande de carte d’identité, renouvellement de passeport, changements d’état civil.
Notaires Info
Notaires Info est un centre de renseignements téléphoniques des notaires de France, ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 13h00. Des notaires répondent aux interrogations des particuliers sur des questions d’ordre juridique. Un répondeur interactif vous permet d’accéder rapidement aux informations juridiques que vous recherchez ou encore d’obtenir une consultation par téléphone. Ce numéro n’est pas gratuit, il est facturé 0,40 € la minute. La Chambre des Notaires de Paris proposait elle aussi des consultations téléphoniques, mais ce numéro a été fermé (infos plus précises sur la page mise en lien).
Notaires Info : 0 892 011 012 (0,40 euro/min)
Voici quelques-unes des questions juridiques les plus fréquemment posées
Droit de la succession et héritage
- Partage d’une succession : Comment répartir les biens entre les héritiers, droits légaux des héritiers réservataires, usufruit.
- Testament : Modalités de rédaction, validité, différence entre un testament olographe et authentique.
- Frais de succession : Calcul et paiement des droits de succession, exonérations possibles.
Droit de la famille
- Donation : Formalités pour réaliser une donation, types de donations (partage, entre époux), droits des bénéficiaires.
- Régimes matrimoniaux : Choix du régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens), changement de régime après le mariage.
- Divorce : Conséquences patrimoniales d’un divorce, partage des biens, protection du conjoint survivant.
Droit immobilier
- Achat ou vente immobilière : Formalités d’achat et de vente, étapes du compromis de vente, frais de notaire, diagnostics immobiliers obligatoires.
- Copropriété : Règles de fonctionnement d’une copropriété, répartition des charges, rôle du syndic.
- Droit de préemption : Droit de l’État ou des collectivités de racheter un bien en vente, notamment dans des zones définies.
Fiscalité
- Impôts sur les successions et donations : Explication des barèmes fiscaux, réductions fiscales, optimisations possibles.
- Plus-value immobilière : Calcul et conditions d’exonération de la plus-value lors de la vente d’un bien immobilier.
Patrimoine et transmission
- Gestion de patrimoine : Conseils pour organiser et transmettre un patrimoine, préparer sa succession, protéger son conjoint ou ses enfants.
- Assurance-vie : Fiscalité de l’assurance-vie, désignation des bénéficiaires, rôle dans la transmission du patrimoine.
Plus d’infos sur le site notaires.fr
Consultations gratuites d’avocat en France
Point-justice – France services ou relais d’accès au droit
Il faut indiquer la région ou la ville dans la fenêtre de recherche. Plus de 380 résultats pour toute la France.
Exemples:
- 6 Points-justice en Ile-de-France
- 4 Points-justice dans le Rhône (Beaujeu, Vaugneray, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Symphorien-sur-Coise)
Conseil Départemental d’Accès au Droit
Les points d’accès au droit sont des lieux d’accueil gratuits de proximité situés dans toute la France. Ces structures accueillent des permanences avec des avocats qui offrent des consultations gratuites pour des personnes confrontées à un problème juridique et souhaitant obtenir des informations et de conseils juridiques gratuits. L’accueil est anonyme, vous pourrez vous renseigner sur vos droits, vous faire accompagner dans une médiation, une conciliation, ou bien vous faire assister dans vos démarches juridiques. Les numéro de téléphone sont indiqués sous chaque adresse.
- Liste de tous les Points d’Accès au Droit en France
- Consulter un avocat au téléphone (dans les Points d’Accès au Droit du Rhône)
- Consulter un avocat au téléphone (dans les Points d’Accès au Droit de Paris)
- Infos sur les Points d’Accès au Droit
Association AMELY (accès au droit, médiation)
AMELY est une association régie par la loi 1901, reconnue d’intérêt général, labellisée Point Justice par le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Rhône. Créée en 1989, elle est présente sur de nombreux lieux d’accueil répartis sur le territoire de la Métropole de Lyon. AMELY met à disposition des lieux d’écoute, d’échange, d’accompagnement et de résolution de conflits. Un(e) juriste d’AMELY les renseigne gratuitement sur leurs droits et obligations et les informe sur les démarches juridiques appropriées à entreprendre.
Site web : AMELY.org
Autres infos juridiques gratuites
- Infos juridiques gratuites sur les forums internet
- Conseils départemental de l’accès au droit de Paris
- Infos juridiques sur le divorce
- La semaine des avocats et du droit n’existe plus
- Conseils juridiques gratuits sur internet