Accès au Droit
Sur tout le territoire national se trouvent des lieux gratuits coordonnés par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD), qui permettent aux citoyens et justiciables d’obtenir une information confidentielle de qualité sur les droits et les obligations, une assistance et un accompagnement dans les démarches.
Le Conseil départemental de l’accès au droit de Paris met en oeuvre une politique d’aide à l’accès au droit en faveur des plus démunis à Paris. Dans ces lieux d’accueil, vous pourrez rencontrer gratuitement un avocat : Les maisons de justice et du droit (MJD), les points d’accès au droit généralistes, le point d’accès au droit du Tribunal de Paris, les points d’accès au droit spécialisés, les relais d’accès au droit, les intervenants, le Médiateur de la Ville de Paris.
A Paris se trouvent 3 maisons de justice et du droit, 5 points d’accès au droit généraliste, 1 point d’accès au droit des jeunes et 1 point d’accès au droit pénitentiaire.
Les horaires d’ouverture de ces lieux d’accueil sont précisés. Il n’y a pas besoin de prendre de rendez-vous pour se rendre à la permanence la plupart du temps.
Point d’accès au droit du Tribunal de Paris
Le point d’accès au droit du Tribunal de Paris se trouve au 1er étage. Toute personne peut disposer d’informations en se rendant (uniquement sur rendez-vous) à cet endroit. Il est possible de prendre rendez-vous en remplissant un formulaire. Son adresse est la suivante :
Tribunal de Paris
Point d’accès au droit (PAD)
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 PARIS Cedex 17
1er étage, côté Sud
Téléphone: 01 87 27 98 05
Métro : Ligne 13 ou 14 – Porte de Clichy
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Autres infos juridiques gratuites à Paris
- Les permanences sociales d’accueil à Paris
- Le Bus de la Solidarité à Paris (l’Avocat dans la Cité)
- Annuaires des conciliateurs, avocats, des huissiers, des notaires, des tribunaux…
Les Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) en France
Les Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) en France sont des structures publiques créées pour favoriser l’accès au droit et à la justice, particulièrement pour les personnes les plus vulnérables. Institués par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ces conseils sont présents dans chaque département français, jouant un rôle crucial dans la démocratisation de l’accès aux informations juridiques.
Création et répartition
Les CDAD ont vu le jour pour répondre à un besoin d’information et d’assistance juridique, surtout pour ceux qui ne peuvent pas facilement accéder aux services d’un avocat. Leur mise en place a été facilitée par l’adoption de la loi de 1991, renforcée ensuite par des mesures visant à mieux structurer l’accès au droit dans les départements. Aujourd’hui, on compte un CDAD dans chaque département, soit 101 structures sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’outre-mer. Leur répartition permet une couverture nationale, avec des antennes souvent situées dans les maisons de justice et du droit, les mairies, ou encore les centres sociaux.
Succès auprès des citoyens
Ces lieux d’accès au droit rencontrent un certain succès, en particulier auprès des populations les plus précaires qui peinent à trouver des solutions face à des problèmes juridiques complexes. Ils proposent une aide gratuite, anonyme, et confidentielle, rendant les services juridiques accessibles à ceux qui n’ont pas les moyens de consulter un avocat. Le succès des CDAD est aussi lié à la diversité des problématiques abordées, comme le droit de la famille, le droit du travail, ou encore les questions relatives au logement ou à la consommation.
Cependant, leur succès varie d’un département à l’autre. Dans les grandes métropoles, où les inégalités sociales et les besoins sont plus prononcés, ces conseils sont très sollicités, alors que dans certaines zones rurales, la demande peut être moindre.
Un véritable soutien pour les plus démunis ?
Les CDAD jouent un rôle clé dans l’assistance aux plus démunis. Ils organisent des permanences d’information juridique gratuites, animées par des professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers, juristes d’associations), et orientent les personnes vers les structures adaptées en fonction de leurs besoins. Ils permettent ainsi de lutter contre la fracture juridique, notamment en apportant un soutien aux personnes en difficulté financière ou sociale, mais aussi aux victimes d’infractions.
Cependant, il est à noter que le CDAD ne peut pas fournir de conseils juridiques approfondis ni de représentation légale. Leur rôle est surtout d’orienter et d’informer, ce qui peut limiter l’accompagnement des citoyens face à des procédures juridiques complexes.
Qui anime les CDAD ?
Les Conseils départementaux de l’accès au droit sont animés par des professionnels du droit tels que des avocats, des notaires, des huissiers, ainsi que des juristes travaillant pour des associations ou des structures publiques. Le président du tribunal judiciaire du département est souvent le président du CDAD, et ces structures sont soutenues par des subventions publiques et des partenariats avec les collectivités locales.
Ces professionnels bénévoles ou partiellement rémunérés assurent des permanences dans des points d’accès au droit et des lieux d’accueil. Ils offrent une aide précieuse en informant et en orientant les usagers, tout en respectant une stricte neutralité et impartialité.
Une concurrence avec les professionnels du droit ?
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les CDAD ne concurrencent pas réellement les professionnels du droit. Ils ne fournissent pas de consultations juridiques approfondies ni de représentation en justice, mais orientent les citoyens vers les structures adaptées. En réalité, ces conseils travaillent souvent en partenariat avec les professionnels du droit, en facilitant l’accès aux services d’un avocat ou d’un notaire pour les citoyens dans le besoin.
Points positifs et négatifs des CDAD
Parmi les points positifs des CDAD, on peut souligner :
- L’accessibilité : Les services sont gratuits, ouverts à tous, et souvent disponibles sans rendez-vous, facilitant l’accès au droit pour les personnes les plus démunies.
- La diversité des services : Les CDAD couvrent de nombreux domaines du droit, ce qui en fait un point de première information pour les citoyens confrontés à des difficultés juridiques.
- Le maillage territorial : Présents dans chaque département, ils assurent une couverture nationale, y compris dans les zones rurales ou isolées.
Cependant, certaines limites existent :
- Les moyens financiers : Les CDAD souffrent parfois de manque de ressources, ce qui peut limiter le nombre de permanences et d’intervenants disponibles.
- L’accompagnement limité : Les CDAD ne proposent pas de conseils juridiques approfondis ni de représentation en justice, ce qui peut décevoir certaines personnes ayant des besoins plus complexes.
En conclusion, les Conseils départementaux de l’accès au droit en France sont des outils précieux pour démocratiser l’accès au droit. Ils jouent un rôle clé pour les populations les plus précaires, bien qu’ils ne puissent pas répondre à tous les besoins en matière de conseils juridiques approfondis.
