tribunal compétent : liste des sites avec tribunal compétent

En cas de litige, quel tribunal choisir pour engager une saisine du tribunal ou une action devant le tribunal ? Si la somme en jeu dans le litige est inférieure à 400 euros, il est possible de vous adresser au juge de proximité ou au conciliateur. Pour obtenir leurs coordonnées, renseignez-vous auprès du tribunal d'instance de votre domicile. Si la somme en jeu est comprise entre 4000 et 10.000...
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers...

Le Justice dans votre région

Sur le site du Ministère de la Justice (en France), vous trouverez à quel tribunal vous devez vous adresser selon les affaires concernées. En tapant le code postal de votre ville, vous obtiendrez la liste des juridictions de l'ordre judiciaire (Cour d'Appel, Tribunal de Grande Instance, Tribunal d'Instance, Tribunal des Enfants, Conseil des Prud'hommes, Tribunal de Commerce et la liste des...
http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictio...

L'organisation juridictionnelle en France

L’organisation juridictionnelle française est l’organisation des tribunaux nationaux, dans l’ordre juridique interne. Les magistrats sont chargés d'appliquer la loi. Plus de 72.000 agents travaillent pour le Ministère de la Justice. Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Les juridictions administratives sont...
http://fr.wikipedia.org/wiki/Organisation_jurid...