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aide juridictionnelle : liste des sites avec aide juridictionnelle




Formulaire réglementaire Cerfa n° 12467*01 à télécharger gratuitement sur le site du Ministère de la Justice. Une notice d'information vous explique tout ce dont vous avez besoin pour rédiger votre demande d'aide juridictionnelle (Conditions requises pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Où déposer votre demande. Démarches à effectuer. Document à compléter pour rédiger votre demande....
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php...

Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, frais d'expertise...). C'est ce qu'on appelle l'aide juridictionnelle. Si vous ne connaissez pas d'avocat, on vous choisira un avocat d'office. La participation de l'Etat n'est pas calculée sur la base des...
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers...

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (consolidée par d'autres textes de lois et d'ordonnances récentes) relative à l'aide juridique. L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale et de la composition pénale. L'accès à l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) : qui...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?c...

Le Conseil départemental de l’accès au droit de Paris met en oeuvre une politique d’aide à l’accès au droit en faveur des plus démunis à Paris. Sur ce site, vous trouverez la liste des lieux d'accueil où vous pourrez rencontrer gratuitement un avocat (Palais de Justice de Paris, Maisons de Justice et du Droit, Points d'accès au Droit, Relais d'accès au droit, Mairies d'arrondissement). Les...
http://www.cdad-paris.justice.fr/


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