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Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (consolidée par d'autres textes de lois et d'ordonnances récentes) relative à l'aide juridique. L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale et de la composition pénale. L'accès à l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) : qui...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?c...

L'association Accès aux Droits Solidarité Paris (ADSP) a été créée en 2003. Cette association développe à Paris des dispositifs d’accès au droit destinés aux plus démunis par la mise en place de permanences juridiques gratuites. Les Parisiens en situation de précarité peuvent ainsi bénéficier gratuitement d’une information juridique de proximité dans 70 endroits (Centres d’action sociale de la...
http://www.paris.fr/portail/vosdemarches/Portal...

Le Conseil départemental de l’accès au droit de Paris met en oeuvre une politique d’aide à l’accès au droit en faveur des plus démunis à Paris. Sur ce site, vous trouverez la liste des lieux d'accueil où vous pourrez rencontrer gratuitement un avocat (Palais de Justice de Paris, Maisons de Justice et du Droit, Points d'accès au Droit, Relais d'accès au droit, Mairies d'arrondissement). Les...
http://www.cdad-paris.justice.fr/


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