Ministère de la Justice : liste des sites avec Ministère de la Justice

Sur le site du Ministère de la Justice, vous trouverez à quel tribunal vous devez vous adresser selon les affaires concernées. En tapant le code postal de votre ville, vous obtiendrez la liste des juridictions de l'ordre judiciaire (Cour d'Appel, Tribunal de Grande Instance, Tribunal d'Instance, Tribunal des Enfants, Conseil des Prud'hommes, Tribunal de Commerce et la liste des juridictions de...
http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictio...

Carte judiciaire : Calendrier de la réforme

Les tribunaux sont répartis en France selon la nouvelle carte judiciaire. 2 décrets d'applications ont été publiés au Journal Officiel du 17 février 2008 pour modifier le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. A terme, 178 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance seront supprimés, 7 nouveaux tribunaux...
http://www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr/

Le mariage civil

Le droit de se marier et de fonder une famille est un droit fondamental de la personne d'après l'article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le mariage repose sur un consentement librement donné par chacun des époux et suppose une volonté sincère de se comporter comme mari et femme. Pour se marier, les futurs époux doivent s’adresser à la mairie du lieu de résidence de l’un ou...
http://www.mariage.gouv.fr/