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Lois et décrets sur la pension alimentaire

Articles du code civil, du code de procédure civile, du code du travail et du code de la sécurité sociale à propos de la pension alimentaire en cas de divorce répertoriés sur le site Légifrance. Conditions d'attribution des pensions alimentaires (article 205 et suivants, articles 255, 373-2-2 et suivants, articles 1247, 2277 et 2331 du code civil, article 465-1 du code de procédure civile). Sanction pénale du non-paiement d'une pension alimentaire (article 227-3 du code pénal). Recouvrement des pensions alimentaires non payées (article L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de la sécurité sociale, article L. 145-4 du code du travail, article L. 3252-5 du code du travail relatif à lanouvelle partie législative applicable à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail). -> Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?re...


Rubrique : Conseil juridique divorce > Procédure de divorce Mots-clés : divorce sans avocat   divorce loi   pension alimentaire Lois et décrets sur la pension alimentaire a été inscrit le 23 janvier 2010 Lien périmé ? Je préviens le webmaster...   278 visites

Conseil juridique divorce > Procédure de divorce : sites








Divorce, séparation : procédure
Sur le site du Ministère de la Justice, des fiches explicatives sur le divorce, les conséquences juridiques du divorce, la prestation compensatoire et son recouvrement, le recouvrement de la...
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php...

Lois sur le divorce
Toutes les lois du code de procédure civile et du code civil sont répertoriées dans cette rubrique du site Légifrance (service public de la diffusion du droit). Divorce par consentement mutuel...
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Procédure et rôle de l'avocat dans un divorce
Le site Easy Droit a pour objet de rendre compréhensibles les points de droit les plus fréquents de la vie quotidienne (sur le divorce en particulier). De façon à assurer la pertinence des...
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Lois et décrets sur la pension alimentaire
Articles du code civil, du code de procédure civile, du code du travail et du code de la sécurité sociale à propos de la pension alimentaire en cas de divorce répertoriés sur le site Légifrance....
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