Lois et décrets sur la pension alimentaire

Articles du code civil, du code de procédure civile, du code du travail et du code de la sécurité sociale à propos de la pension alimentaire en cas de divorce répertoriés sur le site Légifrance. Conditions d'attribution des pensions alimentaires (article 205 et suivants, articles 255, 373-2-2 et suivants, articles 1247, 2277 et 2331 du code civil, article 465-1 du code de procédure civile). Sanction pénale du non-paiement d'une pension alimentaire (article 227-3 du code pénal). Recouvrement des pensions alimentaires non payées (article L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de la sécurité sociale, article L. 145-4 du code du travail, article L. 3252-5 du code du travail relatif à lanouvelle partie législative applicable à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail). -> Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?re...

Rubrique : Conseil juridique divorce > Procédure de divorce Mots-clés : divorce sans avocat divorce loi pension alimentaire Lois et décrets sur la pension alimentaire a été inscrit le 23 janvier 2010

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Conseil juridique divorce > Procédure de divorce : sites

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Le site Easy Droit a pour objet de rendre compréhensibles les points de droit les plus fréquents de la vie quotidienne (sur le divorce en particulier). De façon à assurer la pertinence des...

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Lois et décrets sur la pension alimentaire

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