Lois et décrets sur la pension alimentaire

Articles du code civil, du code de procédure civile, du code du travail et du code de la sécurité sociale à propos de la pension alimentaire en cas de divorce répertoriés sur le site Légifrance. Conditions d'attribution des pensions alimentaires (article 205 et suivants, articles 255, 373-2-2 et suivants, articles 1247, 2277 et 2331 du code civil, article 465-1 du code de procédure civile). Sanction pénale du non-paiement d'une pension alimentaire (article 227-3 du code pénal). Recouvrement des pensions alimentaires non payées (article L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de la sécurité sociale, article L. 145-4 du code du travail, article L. 3252-5 du code du travail relatif à lanouvelle partie législative applicable à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail). -> Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?re...

Rubrique : Coût d'un divorce > Procédure de divorce
Coût d'un divorce Mots-clés : divorce sans avocat divorce loi pension alimentaire Lois et décrets sur la pension alimentaire a été inscrit le 23 janvier 2010

Lien périmé ? Je préviens le webmaster... 828 visites

Coût d'un divorce > Procédure de divorce : sites

Divorce, séparation : procédure

Sur le site du Ministère de la Justice, des fiches explicatives sur le divorce, les conséquences juridiques du divorce, la prestation compensatoire et son recouvrement, le recouvrement de la...

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/divorce-s...

Comment divorcer rapidement

Vos droits dans le domaine du divorce. Ce site tenu par un avocat à la Cour de Paris donne des informations juridiques très utiles sur le divorce, mais il ne cherche pas l'exhaustivité et il ne...

http://www.cyber-avocat.com/CaFamille/Famille/D...

Le blog du divorce

Blog sur le thème du divorce, tenu par une avocate depuis 2007. Articles les plus consultés : Divorce, prescription et indemnités d'occupation. Condamnation sous astreinte pour non respect du droit...

http://avocats.fr/space/bogucki/blog

Lois sur le divorce

Toutes les lois du code de procédure civile et du code civil sont répertoriées dans cette rubrique du site Légifrance (service public de la diffusion du droit). Divorce par consentement mutuel...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?re...

Attention : une partie des sites web affichés ci-dessus mènent à des services gratuits ! Mais pour les annonces Google, lisez attentivement leur intitulé pour savoir si les services proposés sont gratuits ou non.