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Lois sur le divorce

Toutes les lois du code de procédure civile et du code civil sont répertoriées dans cette rubrique du site Légifrance (service public de la diffusion du droit). Divorce par consentement mutuel (article 230 et suivants du code civil, article 1088 et suivants du code de procédure civile). Divorce pour faute (article 242 et suivants du code civil). Procédure du divorce et juridictions compétentes en matière de divorce (article 247 et suivants du code civil, article 1070 et suivants du code de procédure civile). Conséquences du divorce (article 260 et suivants du code civil). Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux (article 1136-1 et suivants du code de procédure civile). Interdiction de rendre compte des débats des procès relatifs aux questions de divorce. Autres dispositions non codifiées relatives au divorce (recouvrement public des pensions alimentaires).
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?re...




Coût d'un divorce > Procédure de divorce

Lexique juridique : divorce sans avocat   divorce pour faute   divorce procédures   réforme divorce   divorce loi

Lois sur le divorce a été mis à jour le 5 avril 2010.

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Divorce, séparation : procédure
Sur le site du Ministère de la Justice, des fiches explicatives sur le divorce, les conséquences juridiques du divorce, la prestation compensatoire et son...

Lois sur le divorce
Toutes les lois du code de procédure civile et du code civil sont répertoriées dans cette rubrique du site Légifrance (service public de la diffusion du droit)....

Procédure et rôle de l'avocat dans un divorce
Le site Easy Droit a pour objet de rendre compréhensibles les points de droit les plus fréquents de la vie quotidienne (sur le divorce en particulier). De façon à...

Le blog du divorce
Blog sur le thème du divorce, tenu par une avocate depuis 2007. Articles les plus consultés : Divorce, prescription et indemnités d'occupation. Condamnation sous...

Lois et décrets sur la pension alimentaire
Articles du code civil, du code de procédure civile, du code du travail et du code de la sécurité sociale à propos de la pension alimentaire en cas de divorce...

Comment se déroule la procédure de divorce ?
Vidéo de Maître Sabine Haddad, avocat à la cour de Paris, qui vous informe sur la procédure de divorce. De combien d'étapes cette procédure est-elle composée ?...




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