Lois sur le divorce

Toutes les lois du code de procédure civile et du code civil sont répertoriées dans cette rubrique du site Légifrance (service public de la diffusion du droit). Divorce par consentement mutuel (article 230 et suivants du code civil, article 1088 et suivants du code de procédure civile). Divorce pour faute (article 242 et suivants du code civil). Procédure du divorce et juridictions compétentes en matière de divorce (article 247 et suivants du code civil, article 1070 et suivants du code de procédure civile). Conséquences du divorce (article 260 et suivants du code civil). Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux (article 1136-1 et suivants du code de procédure civile). Interdiction de rendre compte des débats des procès relatifs aux questions de divorce. Autres dispositions non codifiées relatives au divorce (recouvrement public des pensions alimentaires). -> Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?re...

Rubrique : Conseil juridique divorce > Procédure de divorce Mots-clés : divorce sans avocat divorce pour faute divorce procédures réforme divorce divorce loi Lois sur le divorce a été inscrit le 23 janvier 2010

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Conseil juridique divorce > Procédure de divorce : sites

Divorce, séparation : procédure

Sur le site du Ministère de la Justice, des fiches explicatives sur le divorce, les conséquences juridiques du divorce, la prestation compensatoire et son recouvrement, le recouvrement de la...

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php...

Lois sur le divorce

Toutes les lois du code de procédure civile et du code civil sont répertoriées dans cette rubrique du site Légifrance (service public de la diffusion du droit). Divorce par consentement mutuel...

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Lois et décrets sur la pension alimentaire

Articles du code civil, du code de procédure civile, du code du travail et du code de la sécurité sociale à propos de la pension alimentaire en cas de divorce répertoriés sur le site Légifrance....

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Procédure et rôle de l'avocat dans un divorce

Le site Easy Droit a pour objet de rendre compréhensibles les points de droit les plus fréquents de la vie quotidienne (sur le divorce en particulier). De façon à assurer la pertinence des...

http://www.easydroit.fr/divorce-famille/procedu...