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Le mariage civil

Le droit de se marier et de fonder une famille est un droit fondamental de la personne d'après l'article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le mariage repose sur un consentement librement donné par chacun des époux et suppose une volonté sincère de se comporter comme mari et femme. Pour se marier, les futurs époux doivent s’adresser à la mairie du lieu de résidence de l’un ou l’autre des époux, à condition d’y résider depuis au moins 1 mois. Le mariage est célébré publiquement par un officier de l’état civil. Dans le cas d'un mariage mixte, le mariage peut avoir lieu en France ou à l’étranger. Il existe quelques exceptions pour lesquelles le mariage peut se célébrer ailleurs qu'à la mairie. Vous trouverez sur ce site officiel du Ministère de la Justice toutes les réponses à vos questions sur le mariage civil (historique, sociologie, législation, conditions du mariage, constitution du dossier de mariage, organisation pratique du mariage, déroulement de la cérémonie de mariage, assise juridique et financière du mariage, assise sociale du mariage, divorce, nom de famille des enfants et des époux...).
URL : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/mariage-c...




Coût d'un divorce > Conseil juridique divorce gratuit

Lexique juridique : mariage civil   se marier en France   Ministère de la Justice   se marier à la mairie

Le mariage civil a été mis à jour le 24 avril 2014.

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