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Devenir avocat en France

Pour devenir avocat en France par la voie normale, il faut répondre aux exigences de l'article 11 de la Loi 71-1130. il faut donc au minimum un Master 1 en droit et être titulaire du CAPA (Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat). Mais vous pouvez être dispensé de la condition de diplôme, de la formation théorique et pratique, du CAPA et du stage si vous êtes membre et anciens membre du Conseil d'État ou membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, si vous êtes magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes, professeurs d'université chargés d'un enseignement juridique, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avoués près les cours d'appel ou ancien avocat inscrit à un barreau français, ou bien ancien conseil juridique. Les conditions d'accès à la profession d'avocat pour les avocats d’un Etat membre de l’Union européenne sont détaillées dans un chapitre spécial (article 99 du décret du 27 novembre 1991). Les avocats inscrits à un barreau en dehors de l’Union européenne peuvent également bénéficier d'une procédure et de conditions spéciales selon les dispositions de l’article 100 du décret du 27 novembre 1991. Enfin, les adresses et éventuelle l'adresse du site web des Centres de formation des avocats en France est indiquée. Adresse : http://archives.cnb.avocat.fr/VieProfessionAvoc...


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Devenir avocat en France a été mis à jour le 5 avril 2010.

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