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Quel tribunal choisir ?

En cas de litige, quel tribunal choisir pour engager une saisine du tribunal ou une action devant le tribunal ? Si la somme en jeu dans le litige est inférieure à 400 euros, il est possible de vous adresser au juge de proximité ou au conciliateur. Pour obtenir leurs coordonnées, renseignez-vous auprès du tribunal d'instance de votre domicile. Si la somme en jeu est comprise entre 4000 et 10.000 euros, adressez-vous au tribunal d'instance de votre domicile. Enfin, si la somme en jeu est supérieure à 10.000 euros, il faut vous adresser au tribunal de grande instance de votre domicile (ou à celui du lieu où vous résidiez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable). Tous les détails sont donnés (et mis à jour) sur le site Service-Public.fr.
URL : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers...




Ressources juridiques en ligne > Quel tribunal choisir

Lexique juridique : tribunal compétent   tribunal Paris   justice dans votre région   action tribunal

Quel tribunal choisir ? a été mis à jour le 5 octobre 2012.

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