En cas de litige, quel tribunal choisir pour engager une saisine du tribunal ou une action devant le tribunal ? Si la somme en jeu dans le litige est inférieure à 400 euros, il est possible de vous adresser au juge de proximité ou au conciliateur. Pour obtenir leurs coordonnées, renseignez-vous auprès du tribunal d'instance de votre domicile. Si la somme en jeu est comprise entre 4000 et 10.000 euros, adressez-vous au tribunal d'instance de votre domicile. Enfin, si la somme en jeu est supérieure à 10.000 euros, il faut vous adresser au tribunal de grande instance de votre domicile (ou à celui du lieu où vous résidiez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable). Tous les détails sont donnés (et mis à jour) sur le site Service-Public.fr.-> Adresse : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers...
Sur le site du Ministère de la Justice (en France), vous trouverez à quel tribunal vous devez vous adresser selon les affaires concernées. En tapant le code postal de votre ville, vous obtiendrez...
En France, la conception de la séparation des pouvoirs a entraîné l’apparition de deux grands ordres de juridictions : un ordre judiciaire et un ordre administratif. Chacun forme un ensemble de...
L’organisation juridictionnelle française est l’organisation des tribunaux nationaux, dans l’ordre juridique interne. Les magistrats sont chargés d'appliquer la loi. Plus de 72.000 agents...
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