L'aide juridique

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (consolidée par d'autres textes de lois et d'ordonnances récentes) relative à l'aide juridique. L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale et de la composition pénale. L'accès à l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) : qui peut en bénéficier ? Le domaine de l'aide juridictionnelle : comment est-elle accordée ? Les bureaux d'aide juridictionnelle sont établis au siège de chaque tribunal de grande instance. Procédure d'admission à l'aide juridictionnelle : à quel moment peut-elle être demandée ? Le bureau d'aide juridictionnelle peut recueillir tous renseignements sur la situation financière de la personne qui demande cette aide. Les effets de l'aide juridictionnelle (concours des auxiliaires de justice, frais couverts par l'aide juridictionnelle, retrait de l'aide juridictionnelle). L'aide à l'accès au droit (définition, mise en oeuvre, aide à la consultation, aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue). Le Conseil national de l'aide juridique. Le financement de l'aide juridique. Dispositions spéciales et diverses. Ce document est téléchargeable en format rtf (voir tout en bas de la page). -> Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?c...

Rubrique : Métiers du droit > Avocat > Coût d'un avocat Mots-clés : aide juridictionnelle accès au droit aide juridique avocat pas cher L'aide juridique a été inscrit le 17 juillet 2009

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Métiers du droit > Avocat > Coût d'un avocat : sites

Demande d'aide juridictionnelle

Formulaire réglementaire Cerfa n° 12467*01 à télécharger gratuitement sur le site du Ministère de la Justice. Une notice d'information vous explique tout ce dont vous avez besoin pour rédiger votre...

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/g...

Coût d'un avocat

Un avocat est un professionnel libéral qui facture les services qu'il rend à ses clients. Vous devrez donc rémunérer votre avocat si vous faites appel à ses services. Toutefois, si vos ressources...

http://www.cnb.avocat.fr/Cout-d-un-avocat_a132....

L'aide juridique

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?c...

Qui peut bénéficer de l'aide juridictionnelle ?

Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, frais...

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers...

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