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L'assistance ou la représentation par un avocat

Sur le site officiel du Ministère de la Justice, des fiches explicatives sur les sujets suivants : Quand doit-on être assisté ou représenté par un avocat devant la justice ? Peut-on choisir son avocat ? Comment un avocat est-il rémunéré ? L'assistance par un avocat est parfois obligatoire (cour d’assises, juridictions des mineurs, tribunal de grande instance, cour d’appel, cour de cassation et souvent devant les juridictions administratives), et parfois facultative (tribunal de police, tribunal correctionnel, tribunal d’instance, tribunal de commerce, conseil des prud’hommes, tribunal des affaires de sécurité sociale, tribunal paritaire des baux ruraux, juge des enfants). En principe, toute personne peut choisir librement son avocat, mais il existe des cas particuliers expliqués sur le site. Un avocat perçoit des honoraires libres qui sont fixés en accord avec le client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 10 juillet 1991). Ces honoraires correspondent à la consultation, à la rédaction des actes de procédure et à la plaidoirie. Certains contrats d’assurance prévoient une protection juridique. Vous pouvez aussi contester ces honoraires en écrivant au au bâtonnier de l’Ordre des avocats. Enfin, si vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle sous certaines conditions (selon un barème dépendant de vos revenus, et pas du prix que demande l'avocat).
URL : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/avocat-11...




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L'assistance ou la représentation par un avocat a été mis à jour le 7 décembre 2011.

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