L'assistance ou la représentation par un avocat

Sur le site officiel du Ministère de la Justice, des fiches explicatives sur les sujets suivants : Quand doit-on être assisté ou représenté par un avocat devant la justice ? Peut-on choisir son avocat ? Comment un avocat est-il rémunéré ? L'assistance par un avocat est parfois obligatoire (cour d’assises, juridictions des mineurs, tribunal de grande instance, cour d’appel, cour de cassation et souvent devant les juridictions administratives), et parfois facultative (tribunal de police, tribunal correctionnel, tribunal d’instance, tribunal de commerce, conseil des prud’hommes, tribunal des affaires de sécurité sociale, tribunal paritaire des baux ruraux, juge des enfants). En principe, toute personne peut choisir librement son avocat, mais il existe des cas particuliers expliqués sur le site. Un avocat perçoit des honoraires libres qui sont fixés en accord avec le client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 10 juillet 1991). Ces honoraires correspondent à la consultation, à la rédaction des actes de procédure et à la plaidoirie. Certains contrats d’assurance prévoient une protection juridique. Vous pouvez aussi contester ces honoraires en écrivant au au bâtonnier de l’Ordre des avocats. Enfin, si vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle sous certaines conditions (selon un barème dépendant de vos revenus, et pas du prix que demande l'avocat). -> Adresse : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php...

Rubrique : Avocat > Trouver un avocat
Avocat > Coût d'un avocat Mots-clés : frais avocat avocat conseil L'assistance ou la représentation par un avocat a été inscrit le 7 juillet 2009

Lien périmé ? Je préviens le webmaster... 427 visites

Avocat > Trouver un avocat : sites

Barreau de Paris : Conseil de l'Ordre

Liste des membres du Conseil de l'Ordre pour la ville de Paris. Nom du bâtonnier, liste des avocats membres. Informations utiles : adresses de la CARPA, de l'ANAAFA, du Palais de Justice de Paris,...

http://archives.cnb.avocat.fr/VieProfessionAvoc...

Professionnels du droit

L'essentiel des informations juridiques publiées par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir. Parmi les titres récents : Frais d'huissier, bientôt à la charge du débiteur ? Les...

http://www.quechoisir.org/ressources/Profession...

Avocats à Paris et en Ile-de-France

Annuaire d'avocats en France, avec plus de 7000 avocats à Paris, plus de 400 avocats dans les Hauts-de-Seine, près de 500 avocats dans les Yvelines, plus de 300 avocats en Seine-et-Marne, près de...

http://www.portail-juridique.com/pages/avocats_...

L'assistance ou la représentation par un avocat

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php...