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Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, frais d'expertise...). C'est ce qu'on appelle l'aide juridictionnelle. Si vous ne connaissez pas d'avocat, on vous choisira un avocat d'office. La participation de l'Etat n'est pas calculée sur la base des dépenses réelles, mais en fonction d'un barème affiché dans un tableau. Tout dépend donc de vos ressources mensuelles, et pas du tarif de l'avocat. Si vous bénéficiez de l'aide totale, vous serez dispensé totalement du paiement de l'avance ou de la consignation des frais du procès. Il faut remplir un formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle à télécharger gratuitement sur le site du Ministère de la Justice. Des textes de référence (Loi n° 91-647 du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique et Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique) sont disponibles en ligne, et quelques adresses utiles sont indiquées.
URL : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers...




Avocat > Coût d'un avocat

Lexique juridique : aide juridictionnelle   aide avocat   aide juridique

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ? a été mis à jour le 11 février 2015.

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Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf devant le Tribunal de Grande Instance ou pour certaines affaires. Et si vous prenez un avocat, vous devrez payer...

L'aide juridique
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (consolidée par d'autres textes de lois et d'ordonnances récentes) relative à l'aide juridique. L'aide juridique comprend l'aide...




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