Demande d'aide juridictionnelle

Formulaire réglementaire Cerfa n° 12467*01 à télécharger gratuitement sur le site du Ministère de la Justice. Une notice d'information vous explique tout ce dont vous avez besoin pour rédiger votre demande d'aide juridictionnelle (Conditions requises pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Où déposer votre demande. Démarches à effectuer. Document à compléter pour rédiger votre demande. Liste des pièces justificatives à joindre au dossier. Barème des conditions de ressources. Explications sur les principaux termes juridiques comme administrateur ad hoc, assignation, ayant droit, constitution de partie civile, curatelle, séparation de corps, tutelle, etc.). -> Adresse : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php...

Rubrique : Avocat > Coût d'un avocat Mots-clés : aide juridictionnelle aide avocat aide juridique Demande d'aide juridictionnelle a été inscrit le 6 juillet 2009

Lien périmé ? Je préviens le webmaster... 2507 visites

Avocat > Coût d'un avocat : sites

Qui peut bénéficer de l'aide juridictionnelle ?

Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, frais...

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers...

Demande d'aide juridictionnelle

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php...

Coût d'un avocat

Un avocat est un professionnel libéral qui facture les services qu'il rend à ses clients. Vous devrez donc rémunérer votre avocat si vous faites appel à ses services. Toutefois, si vos ressources...

http://www.cnb.avocat.fr/Cout-d-un-avocat_a132....

L'aide juridique

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (consolidée par d'autres textes de lois et d'ordonnances récentes) relative à l'aide juridique. L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?c...