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Lexique des mots clés de la Justice

Le site web data.gouv.fr offre en téléchargement gratuit des données fournies par les services publics. Chacun peut utiliser librement les données proposées sous forme de fichiers csv pour la plupart. Le fichier de 160 Ko mis en lien contient plus de 450 termes et mots-clés utilisés dans le domaine de la justice et du droit. Parmi les termes définis, vous trouverez : abandon de famille, accusatoire, acquittement, acte authentique, acte de notoriété, acte de procédure, acte sous seing privé, action civile, action éducative en milieu ouvert, action publique, administrateur ad hoc, admonestation, aide juridictionnelle, ajournement avec mise à l'épreuve, arbitrage, assesseur, assignation, astreinte, ayant-cause, ayant-droit, biens indivis, citation directe, commission de surendettement, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, conciliateur de justice, etc.
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