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Barème de retrait des points sur le permis de conduire

Page officielle de la Préfecture de Police de Paris fournissant le barème de retrait des points sur le permis de conduire en France. Au début, le permis probatoire comporte 6 points, et le permis de conduire passe à 12 points au bout de 3 ans de conduite sans infraction. Le retrait d'un certain nombre de points a lieu lorsque l'infraction devient définitive selon l’article L 223-1 du Code de la route. Les différents cas de cet article sont donnés sur le site. Le barème des points retirés est donné. 6 points sont retirés dans les cas les plus graves (homicide ou blessures involontaires, alcoolémie supérieure à 0,5 gramme par litre de sang, conduite après consommation de stupéfiants, ivresse manifeste au volant, conduite sans permis, délit de fuite, refus d'obtempérer, fausses plaques, etc.). 4 points sont retirés en cas de non-respect de priorité, de non-respect du panneau stop ou de feu rouge, de circulation en sens interdit, etc. L'utilisation d'un téléphone portable en conduisant coûte 2 points. Si vous ne bouclez par votre ceinture, on vous retirera 3 points. De nombreux autres cas (mis à jour) sont cités sur ce site officiel. Un numéro de téléphone et une adresse e-mail sont donnés pour demander des précisions.
URL : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr...




Avocat > Avocat permis de conduire

Lexique juridique : points permis infraction   barème points permis   annulation de permis

Barème de retrait des points sur le permis de conduire a été mis à jour le 19 février 2015.

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