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Site officiel de paiement des amendes

Site officiel, unique et sécurisé (du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État) permettant le télépaiement des amendes générées automatiquement par les radars routiers, des amendes issues des systèmes automatiques installés sur les feux rouges en ville, et des amendes dont la référence télépaiement est inscrite sur la carte de paiement. Ce site gouvernemental de paiement en ligne des amendes émises en France est géré par la DGFIP (Direction générale des finances publiques). La définition de l'amende est une peine pécuniaire qui oblige l'auteur d'une infraction (ou d'un délit) à verser une somme d'argent au Trésor public.
Source : www.amendes.gouv.fr, un site de la Direction générale des finances publiques.

URL : https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp




Avocat > Avocat permis de conduire

Lexique juridique : points permis infraction   montant amende   barème points permis

Site officiel de paiement des amendes a été mis à jour le 20 février 2017.

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