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Recours au médiateur des assurances

La médiation des assurances est possible depuis 1993. Vous pouvez faire appel au médiateur des assurances uniquement si vous avez déjà épuisé tous les recours internes (lettre de réclamation à votre agence et lettre de réclamation au service clientèle de votre compagnie d'assurance). La Fédération française des sociétés d'assurance propose un recours gratuit à un médiateur indépendant de la compagnie d'assurance. Dans cette page, tous les détails sont donnés sur la nature des documents à joindre dans le dossier présenté au médiateur des assurances.
URL : http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_33694/assurance...




Ressources juridiques en ligne > Médiation et médiateurs

Lexique juridique : contentieux assurance   droit des assurances

Recours au médiateur des assurances a été mis à jour le 30 novembre -1.

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La médiation pénale en France
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