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La médiation pénale en France

La médiation pénale a été institutionnalisée en France en janvier 1993 et modifiée en mars 2004. La médiation pénale permet d'éviter les poursuites pénales et de les remplacer par une mesure de réparation ou par un simple rappel à la loi dans le cas de faits simples relatifs à des petits délits punis de moins de 5 ans d'emprisonnement (tapage nocturne, appels téléphoniques malveillants, dégradation de biens immobiliers, non-paiement de pension alimentaire, vols simples, vol à l'étalage, escroqueries et filouterie de petite gravité...). Dans ce cas, un médiateur essaie de mettre d'accord les parties impliquées lors d'un entretien individuel pour mettre fin au trouble et pour décider d'une réparation amiable du dommage subi. Il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat lors d'une médiation pénale. Le médiateur devra vérifier que les engagements pris (réparation des préjudices) ont bien été respectés. Si la médiation pénale aboutit, l'affaire est classée sans suite (et sans inscription au casier judiciaire). Pour savoir où s'adresser afin d'obtenir une médiation pénale, il suffit de taper le nom de sa commune. On obtient alors l'adresse d'une permanence juridique ou d'une Maison de la justice et du droit la plus proche de son domicile.
URL : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers...




Ressources juridiques en ligne > Médiation et médiateurs

Lexique juridique : médiation pénale   casier judiciaire   médiateur pénal

La médiation pénale en France a été mis à jour le 19 février 2015.

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