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Article 116 du Code de procédure pénale

Extrait de l'article 116 du Code de procédure pénale concernant le choix d'un avocat commis d'office : Lorsque le juge d'instruction envisage de mettre en examen une personne, il avise cette personne (sous certaines conditions décrites dans l'article) de son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui soit désigné un avocat commis d'office. Dans ce cas, le bâtonnier de l'ordre des avocats est informé de la demande. Le bâtonnier choisit alors cet avocat dans une liste de volontaires. De nombreux autres articles du Code de procédure pénale complètent l'article 116 (en particulier, les articles 156, 173, 175, 80-2, 81, 82-1, 82-2, 105, 113, etc.). Légifrance est un site officiel (.gouv) qui tient à jour tous les articles juridiques.
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...




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Lexique juridique : salaire avocat commis d'office   honoraires avocat commis d'office

Article 116 du Code de procédure pénale a été mis à jour le 28 février 2017.

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