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D'après l'article 229 du Code civil (modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004, et entré en vigueur le 1er janvier 2005 en France), le divorce peut depuis le 1er janvier 2005 être prononcé dans 4 cas :



Le divorce par consentement mutuel (articles 230 et 232 du Code civil) peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Le divorce accepté (articles 233 et 234 du Code civil) peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil) peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Le divorce pour faute (articles 242, 244, 245; 245-1 et 246 du Code civil) peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Pour le divorce par consentement mutuel, un seul passage devant le juge est nécessaire, et les deux époux peuvent choisir un même avocat commun pour rédiger la convention de divorce.
Dans les 3 autres cas de divorce, le recours à deux avocats différents est obligatoire. Le divorce est alors prononcé par un juge du Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre région.




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