Carte judiciaire

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Carte judiciaire : sites

Carte judiciaire : Calendrier de la réforme

Les tribunaux sont répartis en France selon la nouvelle carte judiciaire. 2 décrets d'applications ont été publiés au Journal Officiel du 17 février 2008 pour modifier le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. A terme, 178 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande...
http://www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr/

Professions de justice

Il n'est pas facile de se retrouver dans tous les titres portés par les professionnels de la justice. Le site Service Public recense toutes les professions de justice et explique les fonctions et les responsabilités de chacune de ces professions. Les magistrats, par exemple, sont les hommes et les femmes qui rendent la justice. Il existe deux...
http://vosdroits.service-public.fr/N279.xhtml