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Qu'est-ce qu'une faute grave ? Seuls les tribunaux peuvent apprécier au cas par cas lors d'une procédure de licenciement. Dans ce dossier du site Easydroit, plusieurs articles expliquent la procédure pour un licenciement pour faute lourde, la procédure à suivre pour l'employeur, des formes et délais de la procédure disciplinaire, le rôle du...
http://www.easydroit.fr/droit-du-travail/licenc...

Info droit service est un service internet gratuit d'information et d'orientation en matière juridique et sociale. Information sur l'existence et l'étendue des droits. Information sur les démarches et/ou les procédures à mettre en oeuvre. Aide à la rédaction de courriers ou la constitution de dossiers. Orientation vers les organismes et...
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